J.O. 117 du 21 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile

NOR : SOCT0510880V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 23 mars 2005 relatif au champ d'application des accords de branche.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Champ d'application.

Signataires :

Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;

Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire ;

Confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF) ;

Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID) ;

Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;

Union nationale des associations coordonatrices de soins et de santé (UNACSS) ;

Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;

Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP-ADMR).